Mesures d’ordre intérieur et milieu carcéral

Par le jugement n°1502646, rendu le 27 septembre 2017, le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne est amené à statuer quant à la requête d’un détenu demandant son placement à l’isolement.

Dans les faits, le requérant est détenu au centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande. Il soutient être quotidiennement l’objet de menaces de mort et d’agressions physiques qui seraient, selon lui, le fait de co-détenus transférés en même temps que lui du centre de détention de Châteauroux à celui de Villenauxe-la-Grande.

Le détenu sollicite un placement à l’isolement le 11 mars 2015. Face à l’absence de réponse, il forme, devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, un recours tendant à l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par le directeur du centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande.

Le Code de procédure pénale prévoit, en son article R.57-7-62, la possibilité accordée à détenu craignant pour sa sécurité de solliciter auprès du chef d’établissement une demande de placement à l’isolement.

Le refus opposé par le chef d’établissement est-il une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours?

Le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne estime « que le refus de placer un détenu qui en a fait la demande à l’isolement constitue, eu égard à la gravité potentielle de ses conséquences sur sa situation, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

Si la requête est rejetée faute de preuves des menaces et violences alléguées, le jugement du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne présente un intérêt tenant à la réduction du champ de la notion de mesure d’ordre intérieur. Le prétoire du juge administratif s’ouvre progressivement offrant, de facto, aux personnes détenues contre des mesures parfois qualifiées « d’arbitraires » émanant de l’administration. Ce jugement s’inscrit dans la lignée des trois décisions rendues le 14 décembre 2007, par le Conseil d’Etat réduisant le spectre des mesures d’ordre intérieur (décision Garde des Sceaux c/ M. Miloud B., n° 290730, décision M. Franck P., n° 290420, décision M. Pascal P., n° 306432)

Copie du jugement: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/content/download/118622/1198922/version/1/file/1502646.anon_compl.pdf

H.D