Respect du principe de neutralité et pause dans un espace public

Au terme de la décision n°15LY02801, rendue le 28 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Lyon précise la portée du principe de neutralité s’imposant à un agent public qui prend sa pause dans un espace public.

Dans les faits, M. V a été admis au concours externe sur épreuves d’adjoint technique de première classe dans la spécialité « conduite de véhicules » et inscrit sur la liste d’aptitude du centre de gestion de la fonction publique de la Drôme. Par une décision, en date du 27 mars 2012, la responsable du service des ressources humaines de la direction de la propreté de la communauté urbaine de Lyon a rejeté, pour un poste de conducteur de poids-lourd, la candidature de M. V. Ce dernier forme un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal administratif de Lyon.

Le Tribunal administratif de Lyon, par un jugement rendu le 17 juin 2015 rejette les prétentions du requérant. Celui-ci interjette appelle de la décision devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

Devant la juridiction d’appel le requérant fait valoir, en premier lieu, que la « pause méridienne » relève de la vie privée, par conséquent le principe de neutralité ne saurait être imposé durant cette période. En second lieu, le requérant fait valoir que les pauses d’une durée de vingt minutes, consécutives à six heures de service constituent des temps de repos au sein desquels la pratique de la prière ne contrevient ni à l’obligation de neutralité ni à l’intérêt du service.

Dès lors, le problème de droit soulevé devant la Cour administrative d’appel de Lyon peut être formulé de la manière suivante: la pratique de la prière pendant une période de pause de vingt minutes, consécutive à six heures de services, est-elle compatible avec l’obligation de neutralité s’imposant aux agents publics?

Pour la juridiction d’appel, les périodes de pause « si elles permettent à l’équipe de prendre un temps de repos, ces pauses compris dans le temps de service, constituent des périodes durant lesquels les agents demeurent à la disposition de la collectivité qui les emploie et ne peuvent, contrairement à ce qui est soutenu, se soustraire aux obligations de tous ordres inhérentes à leur statut ». Dès lors, la pratique, par un agent public, de la prière durant une période de pause, y compris dans un lieu isolé et lorsque les conditions s’y prêtent, ne saurait être regardée comme compatible avec l’obligation de neutralité et de laïcité qui s’impose aux agents publics. De facto, la requête est rejetée.

Copie de la décision: https://alyoda.eu/images/CAALyonJurisprudences/15ly02801.pdf

H. D