Juge administratif et tirs sur les loups

Dans quelle mesure des tirs contre les loups, espèce faisant l’objet d’une protection particulière, peuvent-ils être admis par le préfet? Telle était,en somme, la question posée au Conseil d’Etat à l’occasion de trois affaires jugées le 18 décembre, à l’occasion d’une décision ASPAS et autres.

En l’espèce, trois associations ayant pour objet la protection de l’environnement et la protection des animaux sauvages demandent au Conseil d’Etat d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 30 juin 2015 par lequel le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et porte-parole du Gouvernement fixant les conditions et limites dans lesquelles le préfet peut accorder des dérogations à la prohibition de détruire l’espèce « Canis lupus ». L’arrêté contesté vise la protection des troupeaux domestiques et envisage le nombre maximal de loups pouvant être abattus annuellement.

Les associations requérantes se prévalaient d’une violation de l’article L411-2 du code l’environnement qui prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être admises des dérogations à la prohibition de porter atteinte aux loups. Ces trois conditions sont:

-l’existence de dommages importants à l’élevage

-l’absence d’autres solutions satisfaisantes (l’indemnisation systématique des pertes du cheptel ne constituant pas une solution alternative appropriée)

-le maintien dans un état de conservation favorable des populations de loups dans leur aire de répartition naturelle

Le Conseil d’Etat considère que ces trois conditions sont respectés par l’arrêté litigieux, les griefs tendant au défaut de nécessité et de proportionnalité ne peuvent être accueillis.

Quant au plafond de 36 loups fixé par l’arrêté en cause, la haute juridiction administrative estime que du fait de l’augmentation de la population de l’espèce et à l’augmentation du nombre d’attaques sur la période 2009-2015 et en déduit que ce nombre a pu être fixé sans méconnaitre les dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement.

In fine, l’essentiel des recours contre l’arrêté litigieux est rejeté par le Conseil d’Etat.

Copie de la décision présentée: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-18-decembre-2017-ASPAS-et-autres

 

H.D.