Maitrise de la langue française sur les chantiers

Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, n°413366

Le gouvernement avait interdit l’application de la clause dite « Molière » obligeant la maitrise du français par les ouvriers présents sur les chantiers.

Le Conseil d’Etat a, quant à lui, eu à se prononcer sur la légalité d’une clause d’ »interprétariat » contenue dans les clauses d’attribution d’un marché qui est non sans rappeler cette fameuse clause « Molière ».

Le juge rappelle  que pour toute atteinte à l’exercice d’une liberté fondamentale par une mesure nationale, celle-ci doit se justifier par trois points cumulatifs. Cette disposition doit poursuivre un objectif d’intérêt général, propre à garantir la réalisation de celui-ci et enfin qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

En l’espèce, le juge constate qu’une clause d’ »interprétariat » inclue dans les clauses d’attribution d’un marché, prévoyant le recours à un traducteur, avant l’exécution des travaux, afin de s’assurer que les travailleurs puissent avoir connaissance de leur droit sociaux, de leur sécurité et de leur santé, et quand bien même elle serait contraire à une liberté fondamentale prévue par le marché intérieur, est reconnue comme garantissant l’objectif d’intérêt général de protection sociale des travailleurs du secteur de la construction.

Cette clause est regardée comme présentant un lien suffisant avec l’exécution du marché et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire compte tenu du degré de risques particulièrement élevé se rattachant au secteur de la construction.

B.L.