L’urgence dans le référé suspension : la cessation d’activité

CE, 22 décembre 2017, n°405006

A l’occasion d’un refus d’agrément, l’impossibilité d’exercer une activité dans un port ne démontre pas à elle-seule la condition d’urgence nécessaire au dépôt d’un référé suspension du fait d’un refus d’agrément. Il appartient donc à la requérante de démontrer, notamment en apportant des éléments relatifs à la nature et à l’étendue de ses activités, à son chiffre d’affaires ou à la situation de ses salariés, que le refus d’agrément serait susceptible, à brève échéance, de porter atteinte à sa situation économique.