Marchés publics – Une subvention n’est pas assimilable à un marché public

CAA de Nantes, 22 décembre 2017, n°16NT04161

Un contrat constitue une subvention si (1) le contrat ne répond à un besoin d’un pouvoir adjudicateur, (2) le service subventionné n’est pas à l’initiative du pouvoir adjudicateur et (3) l’organisme subventionné n’est pas privé de son autonomie dans l’organisation de l’activité.

En l’occurrence, l’attribution d’une subvention pour organiser un festival ne donne pas à un opérateur concurrentiel s’estimant lésé la qualité de concurrent évincé. Il ne peut donc pas demander l’annulation du contrat.