Marchés publics – Contenu des annexes (prix)

CAA de Douai, 11 janvier 2018, n°15DA01441

La Cour considère dans les circonstances de l’espèce qu’un document inclus par l’attributaire en annexe de l’acte d’engagement présentant les conditions d’actualisation du prix s’impose au pouvoir adjudicateur dès lors que le pouvoir adjudicateur a notifié cette annexe à l’attributaire avec l’ensemble des pièces. Il importe peu qu’il n’y ait pas eu de négociation des conditions d’actualisation du prix.