Actualisation des seuils européens d’attribution des marchés publics

Règlements (UE) 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366, 2017/2367
Marchés publics de fournitures et de services de l’Etat : de 135 000 à 144 000 euros HT
Marchés publics de fournitures et des services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense : de 209 000 à 221 000 euros HT)
Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices : de 418 000 à 443 000 euros HT
Marchés publics de travaux et contrats de concession : 5 225 000 à 5 548 000 euros HT