Séparation des Eglises et de l’Etat

# Contentieux des libertés fondamentales

CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la Libre Pensée et autres, n°396990

La Fédération morbihannaise de la libre pensée et deux autres requérants ont demandé au maire de Ploërmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune le monument érigé sur une place publique de la commune et composé d’une statue représentant le pape Jean-Paul II, surmontée d’une arche et d’une croix. Le silence gardé par le maire sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de refus.

•    Les requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler ces refus, d’autre part, d’enjoindre au maire de retirer le monument. Le tribunal y a fait droit. La cour administrative d’appel de Nantes a en revanche eu une appréciation différente : elle a annulé ce jugement et rejeté la demande des requérants.

•    Par la décision de ce jour, le Conseil d’État annule cet arrêt en tant seulement qu’il se prononce sur la demande de retrait de l’arche et de la croix surplombant la statue du pape Jean-Paul II. Il juge que cette croix, à la différence de l’arche, constitue un signe ou emblème religieux dont l’installation est contraire à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Voir aussi: CE, 9 novembre 2016, Commune de Melun (installation de crèches de Noël), n°395122

Source: http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Separation-des-Eglises-et-de-l-Etat